Dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Ci-après dénommée "LTDS", "l'Agence" ou "le Prestataire".
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par LTDS dans le domaine des activités des agences de publicité, incluant mais sans s'y limiter :
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, précisant la nature des prestations, les délais de réalisation et le montant total.
Les devis sont valables 45 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, LTDS se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Le devis signé et accompagné du règlement de l'acompte éventuel vaut commande ferme et définitive. Aucune prestation ne sera engagée avant réception du devis signé.
Tous nos tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation.
Les tarifs peuvent varier selon la complexité du projet, les délais demandés et les ressources nécessaires.
En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent automatiquement et de plein droit, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce :
En cas de non-paiement, LTDS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours jusqu'à régularisation complète.
Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis et constituent un objectif que LTDS s'engage à respecter dans la mesure du possible.
Ces délais ne courent qu'à compter de la réception du devis signé, de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard dans la transmission d'éléments par le Client entraîne automatiquement un report proportionnel des délais de livraison.
Le Client s'engage à :
LTDS s'engage à :
Les créations réalisées par LTDS (designs, textes, visuels, concepts, etc.) restent la propriété intellectuelle de LTDS jusqu'au paiement intégral des factures.
Une fois le paiement intégral effectué, le Client acquiert les droits d'exploitation des créations pour l'usage défini dans le devis.
La cession des droits d'exploitation est limitée à :
Toute utilisation au-delà du cadre défini nécessite une autorisation écrite préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
LTDS conserve :
Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les éléments qu'il fournit. Il s'engage à garantir LTDS contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications sur les propositions soumises. Passé ce délai sans retour, la proposition est considérée comme validée.
Chaque phase du projet inclut un nombre de modifications défini dans le devis (généralement 2 à 3 allers-retours selon la complexité).
Toute demande de modification au-delà de ce qui est prévu, ou après validation formelle, fera l'objet d'une facturation complémentaire selon notre tarif horaire.
LTDS s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure pendant toute la durée de la collaboration et pour une période de 3 ans après sa fin.
Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, processus et savoir-faire de LTDS.
LTDS garantit que les prestations seront réalisées avec soin et professionnalisme, conformément aux standards de la profession.
La responsabilité de LTDS est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée.
LTDS ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que :
Il appartient au Client de vérifier la conformité des livrables et de signaler toute anomalie dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata.
L'acompte versé reste acquis à LTDS au titre de dédommagement.
LTDS peut résilier le contrat de plein droit en cas de :
LTDS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), LTDS s'engage à traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle et sécurisée.
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de facturation.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
Le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits : info@ltds.tech
Sauf opposition écrite du Client, LTDS se réserve le droit de mentionner le Client et les projets réalisés dans ses références commerciales, portfolio et supports de communication.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Versailles.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Pour toute question concernant les présentes CGV :